Lorsqu’un document monégasque doit être utilisé à l’étranger, il ne suffit pas toujours de le faire traduire : il faut parfois le faire apostiller pour qu’il soit reconnu officiellement.
Cette formalité, prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, est mise en œuvre à Monaco par la Direction des Services Judiciaires.
En tant que traductrice assermentée à Monaco, je rencontre très souvent des dossiers où apostille et traduction sont liées. Voici les grandes lignes pour comprendre quand et comment faire apostiller un document.

  1. Qu’est‑ce qu’une apostille à Monaco ?

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dite “Convention sur l’apostille”, est entrée en vigueur à Monaco le 1er janvier 2003.

L’apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public pour qu’il soit reconnu dans un autre État partie à cette convention.

Concrètement, l’apostille atteste :

  • la signature figurant sur le document ;
  • la qualité de la personne qui a signé ;
  • le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre apposé.

En revanche, elle ne certifie pas :

  • la véracité du contenu du document ;
  • ni la conformité du document au droit monégasque.

À la différence de la légalisation, qui peut concerner certains documents établis à l’étranger, l’apostille à Monaco ne peut porter que sur des actes publics émanant d’une autorité monégasque et destinés à être produits dans un autre État partie à la Convention.

  1. Quels documents peuvent être apostillés à Monaco ?

La procédure d’apostille s’applique notamment aux actes suivants :

  • Actes judiciaires : jugements, arrêts, certificats de non‑appel, extraits de casier judiciaire, actes d’huissiers de justice monégasques.
  • Documents délivrés par l’administration monégasque ou par un établissement public exerçant une mission de service public à Monaco.
  • Actes notariés émanant des études de notaires monégasques (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations, etc.).
  • Actes d’état civil délivrés par la Mairie de Monaco, à condition qu’ils datent de moins de trois mois.

Les apostilles ne peuvent être délivrées que pour des actes publics monégasques destinés à être utilisés dans un autre État partie à la Convention sur l’apostille.

  1. Quels documents ne peuvent pas être apostillés ?

La procédure de l’apostille ne concerne pas :

  • les documents destinés à être produits dans un État non partie à la Convention de La Haye (dans ce cas, il faut se rapprocher du consulat ou de l’ambassade du pays concerné) ;
  • les documents émis par un avocat‑défenseur ou un avocat monégasque ;
  • les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ;
  • certains documents administratifs relatifs à une opération commerciale ou douanière (certificats d’origine, licences d’importation ou d’exportation, etc.), même si certains documents commerciaux, tels que des contrats ou procurations, peuvent être apostillés.

  1. Apostille sur originaux, copies et actes sous seing privé

Original ou copie d’un acte public

L’apostille peut être apposée sur :

  • l’original d’un acte public émis par une autorité monégasque : dans ce cas, elle authentifie la signature de la personne qui a délivré l’acte ;
  • la copie d’un acte public : elle authentifie alors la signature de la personne qui a réalisé cette copie.

Pour certains documents à caractère privé (relevés de banque, contrat de travail, statuts de société, contrat de bail, etc.), une copie certifiée conforme peut être nécessaire avant de pouvoir demander une apostille.

Les copies authentiques d’actes notariés doivent comporter le sceau personnel du notaire et sa signature pour être acceptées en vue d’une apostille.

Actes sous seing privé

L’apostille peut également être apposée sur des actes sous seing privé (attestation sur l’honneur, reconnaissance de dette, contrat, facture, lettre de recommandation, certificat d’hébergement, etc.), à la condition que :

  • le nom, le prénom et les fonctions du signataire soient indiqués en toutes lettres à côté de la signature ;
  • la signature soit originale et ait été certifiée par une autorité publique monégasque (Direction de la Sûreté Publique, Mairie, accueil du Ministère d’État).

Dans ce cas, le signataire signe l’original du document en présence d’un fonctionnaire, muni d’une pièce d’identité.

  1. Apostille et traduction : dans quel ordre procéder ?

Un point essentiel :

Aucun acte rédigé dans une autre langue que le français ne sera apostillé sans traduction.

Pour que la traduction elle‑même puisse être apostillée, il faut :

  • présenter la traduction avec le document d’origine, déjà apostillé ;
  • que le traducteur ait préalablement fait légaliser sa signature (selon la procédure mentionnée pour les actes sous seing privé).

Dans la pratique, plusieurs configurations existent (document monégasque destiné à l’étranger, document étranger utilisé dans un dossier mêlant la France, Monaco et un autre pays, etc.).

C’est précisément là que MTraduction intervient :

  • pour traduire vos actes publics (jugements, actes notariés, actes d’état civil, etc.) ;
  • pour vous aider à déterminer l’ordre le plus logique : obtention de l’acte, traduction, légalisation de signature, apostille, en fonction des exigences du pays destinataire.

  1. Dans quels cas penser à l’apostille monégasque ?

Vous pouvez avoir besoin d’une apostille délivrée à Monaco lorsque :​

  • un acte monégasque doit être utilisé dans une procédure judiciaire à l’étranger ;
  • un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) doit être produit pour un mariage, une succession, une adoption, une procédure familiale dans un autre pays ;
  • un acte notarié monégasque doit être présenté à un notaire ou une administration étrangère ;
  • un document monégasque est demandé dans un dossier bancaire, universitaire ou administratif dans un État partie à la Convention de La Haye.

Lorsque je travaille sur un dossier de traduction international, nous regardons ensemble si une apostille est nécessaire pour éviter d’avancer à l’aveugle et de devoir recommencer certaines démarches.

  1. Où et comment déposer un document à apostiller ?

Pour obtenir une apostille, le document doit être déposé au Palais de Justice de Monaco.

Si le document n’est pas rédigé en français, il doit comporter des indications succinctes sur son intitulé, afin de pouvoir être correctement répertorié sur le registre prévu à cet effet.

Les apostilles donnent lieu à la perception d’un droit fixe, acquitté au moment du retrait du document apostillé auprès de la Direction des Services Judiciaires.

Ce droit est actuellement fixé à 5 € ; le montant est indiqué sur le timbre collé sur l’apostille, conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 2.848 du 2 août 2010.

  1. Délais et retrait des documents apostillés

Les apostilles sont en principe prêtes sous 48 heures maximum après le dépôt du document.

Ce délai permet de planifier la suite des démarches (traduction, envoi, dépôt auprès de l’autorité étrangère).

Pour le retrait :

  • les personnes habilitées doivent se présenter avec une pièce d’identité ;
  • si ce ne sont pas elles qui ont déposé la demande, elles doivent disposer d’un pouvoir du requérant.

Pour toute question pratique (cas particuliers, horaires, modalités), il est possible de contacter le secrétariat de la Direction des Services Judiciaires aux numéros suivants : (+377) 98 98 82 97 ou 88 11.

  1. Comment MTraduction peut vous accompagner ?

Je ne délivre pas les apostilles – cette compétence appartient à la Direction des Services Judiciaires – mais je peux :

  • vous aider à identifier les documents susceptibles de nécessiter une apostille dans votre dossier ;
  • traduire vos actes publics et privés, en tenant compte des exigences du pays destinataire ;
  • vous conseiller sur l’ordre des démarches (traduction, légalisation, apostille) pour éviter retards et doublons.

Mon rôle est de faire en sorte que vos documents soient à la fois lisibles, authentifiés et utilisables auprès des autorités étrangères concernées.

Conclusion

À Monaco, l’apostille est une formalité spécifique qui permet à un acte public monégasque de produire ses effets dans un autre État partie à la Convention de La Haye.

Elle s’ajoute souvent à la nécessité de faire traduire le document, voire la traduction elle‑même.

En combinant les informations officielles du gouvernement princier et l’accompagnement d’une traductrice assermentée habituée aux dossiers internationaux, vous sécurisez cette étape clé de vos démarches.

Pour les modalités actualisées (liste complète des États parties à la Convention, informations pratiques détaillées), il est recommandé de consulter directement la page officielle “Faire apostiller un document” sur le site MonServicePublic de la Principauté de Monaco.